Obligation de relogement d’un locataire protégé : atteinte au droit de propriété
L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.
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L’absence de responsabilité de la société d’exercice libéral à raison d’un litige concernant l’un de ses associés lorsqu’il exerçait à titre individuel
N’encourt aucune responsabilité la société d’exercice libérale à responsabilité limitée de mandataires de justice, au titre d’un litige relatif à un mandat traité par un de ses associés lorsqu’il exerçait encore à titre individuel, et qui a été clôturé dès avant l’immatriculation de la société, si bien que la société n’a jamais pu se voir transmettre cette procédure collective.
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Règlement Bruxelles I : caractère exécutoire du jugement à reconnaître et à exécuter
La Cour de cassation examine le régime juridique d’un jugement italien déclaré exécutoire en France dans un premier temps, avant que le juge italien ne décide de suspendre l’exécution provisoire du jugement.
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Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 20 mars et du 27 mars 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 20 mars et du 27 mars 2023.
53 mesures pour redéfinir la politique de gestion de l’eau
Épisodes de sécheresse, diminution des nappes phréatiques, changement du rythme des pluies… Afin de répondre à ces changements, Emmanuel Macron a présenté, le 30 mars à Savines-le-Lac (Hautes-Alpes), le Plan eau, dont l’objectif est de redéfinir la politique de gestion de l’eau pour l’adapter aux enjeux du changement climatique, en lien avec les élus et les collectivités territoriales.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 27 mars 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 27 mars 2023.