Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » Mai 2023
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de mai 2023.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 mai 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 mai.
Lois justice : des évolutions proposées par le gouvernement
Alors que le Sénat a débuté ce mardi l’étude des projets de loi sur la justice, le gouvernement a déposé lundi soir plusieurs amendements pour intégrer des nouveaux points. Il propose notamment d’assouplir l’encadrement de la durée des enquêtes préliminaires. Après les débats en commission, les oppositions entre gouvernement et majorité sénatoriale portent surtout sur le texte organique et le statut des magistrats.
Abus de position dominante : la Commission européenne lance une grande initiative de codification et de clarification des règles applicables en matière de pratiques d’éviction abusive interdites par l’article 102 du TFUE
La Commission européenne publie un nouveau paquet de textes sur l’application de l’article 102 du TFUE et lance un appel à contribution en vue de préparer des lignes directrices sur les abus d’exclusion. Le paquet sur l’article 102 du TFUE s’inscrit dans la droite ligne de ses orientations de 2008 en ce qu’il vise à poursuivre le développement d’une approche par les effets. Il est également l’occasion pour la Commission de s’appuyer sur la jurisprudence abondante de ces quinze dernières années pour proposer une clarification de concepts transversaux clés tels que ceux d’éviction anticoncurrentielle et de concurrent aussi efficace, mais également une codification de la jurisprudence sur les points précis du refus de fourniture et du ciseau tarifaire.
Communication modificative de la Commission européenne du 27 mars 2023 sur les orientations retenues par la Commission pour l’application de l’article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (C[2023]1923 final)
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Traite des êtres humains : la mise à disposition d’une personne pour un mariage arrangé selon la tradition rom n’entre pas dans le champ d’application de l’article 225-4-1 du code pénal
L’infraction de traite des êtres humains n’est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, ou de la contraindre à commettre tout crime ou délit.
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Retrait de titre de séjour et interdiction de retour : le juge doit prendre en compte la santé mentale de l’étranger
La Cour européenne des droits de l’homme donne des indications précises et claires à l’administration et au juge national lorsqu’il s’agit d’établir et de contrôler la validité d’une décision de retrait de titre de séjour et d’interdiction de retour sur le territoire. Ces critères détaillés font une place réelle à la santé mentale de l’étranger que le juge doit prendre en compte. À défaut, le contrôle européen pourra se substituer à son analyse.