L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Meta dans le secteur de la vérification publicitaire indépendante et anticipe l’application du DMA
L’Autorité de la concurrence a prononcé plusieurs mesures conservatoires à l’encontre de Meta en raison de ses critères d’accès problématiques à ses partenariats de vérification publicitaire et d’un refus d’accès potentiellement discriminatoire à l’égard d’Adloox. Ces pratiques portent atteinte non seulement aux intérêts de cette entreprise, mais aussi à ceux du secteur de la vérification publicitaire indépendante dans son ensemble.
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Obligation de relogement d’un locataire protégé : pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété
Les mots « sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont conformes à la Constitution.
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Vers un mécanisme de régulation carcérale ?
La surpopulation carcérale bat de nouveaux records, marquant l’échec des politiques mises en place depuis vingt ans pour l’endiguer. À l’occasion du projet de loi justice, des députées de la majorité et de l’opposition ont déposé des amendements identiques pour proposer un mécanisme de régulation carcérale.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 12 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 12 juin.
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Rappels en matière de responsabilité pénale de la personne morale à raison d’une infraction commise par l’un de ses préposés
Pour avoir la qualité de « représentant » de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, un préposé doit bénéficier d’une délégation effective de pouvoirs, de droit ou de fait.