La directive CSRD pour de nouvelles missions de certification de l’avocat ?
À l’occasion de la transposition de la directive CSRD, les États membres pourront choisir de confier la mission de certification des rapports de durabilité à des prestataires de services d’assurance indépendants. Une résolution adoptée par le CNB appelle à ce que les avocats puissent assurer cette mission.
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Conditions de recours contre un permis de construire en zone tendue
Le Conseil d’État juge notamment que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 5 juin 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 5 juin 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 juin.
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Observatoire local des loyers : agrément de l’ADIL du Gard
Un arrêté du 2 avril 2023 a agréé l’ADIL du Gard en qualité d’observatoire local des loyers.
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Dénonciation calomnieuse au sein d’une entreprise : précisions sur la notion de dénonciation spontanée
En matière de dénonciation calomnieuse, la chambre criminelle considère que le maintien d’une plainte ne constitue pas une nouvelle plainte de nature à caractériser une dénonciation spontanée, dès lors que la plainte initiale n’était pas fautive.