Illicéité de la clause autorisant l’apport en société du bail rural sans identification du bénéficiaire
Est réputée non écrite, la clause insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l’apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 4 mars 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 4 mars.
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Procédure douanière : pas de responsabilité de l’État en cas de dispense de caution
Le commissionnaire en douane agissant en exécution d’un mandat de représentation indirecte donné par la personne désignée comme destinataire réel des biens dans la déclaration d’importation bénéficie, en tant que débiteur de la TVA à l’importation, solidairement avec le redevable de cette taxe, de la dispense légale de caution prévue à l’article 114, 1 bis, du code des douanes.
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Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits
Du fait de l’inexécution d’autorisations de sortie sous escorte de deux personnes détenues aux fins de se rendre aux obsèques d’un membre de leur famille, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations.
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[PODCAST] La loi anti-squat porte bien son nom !
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite « loi anti-squat », durcit la répression du squat en triplant l’amende et la peine de prison encourues.
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Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction
Lors des recours formés contre une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat, le mis en cause bénéficie du droit à l’assistance par un avocat et doit se voir notifier le droit de garder le silence en début d’audience, tant devant le juge des libertés et de la détention que devant le président de la chambre de l’instruction.