Un indu de RSA peut être effacé par une procédure de surendettement
Le Conseil d’État précise si le RSA indûment versé peut être prise en compte dans une procédure de rétablissement personnel.
Les droits des copropriétaires minoritaires devant la Cour de Strasbourg
Quels droits garantir aux copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation ? En particulier, doivent-ils bénéficier de la possibilité de faire appel lorsque le prix fixé ne leur convient pas ? La Cour européenne a eu à répondre à ces questions au début du mois de mai, dans une affaire concernant directement la France.
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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de « grands risques » en matière d’assurance
L’article 15, point 5, du règlement Bruxelles I bis doit être interprété en ce sens qu’un contrat d’assurance sur corps de navire portant sur un bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales ne relève pas de ses dispositions.
Régularité de la consultation du système LAPI : l’identification de l’agent déduite de sa signature
La signature d’un enquêteur habilité à accéder au système de lecture automatisé des plaques d’immatriculation de véhicules suffit à démontrer que celui-ci a lui-même consulté le fichier pour en extraire les informations remises à l’autorité judiciaire.
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Grève à Hollywood : décryptage des revendications et enjeux juridiques pour les scénaristes américains
La grève des scénaristes déclenchée par la WGA le 1er mai 2023 fait suite à l’échec d’une négociation collective. Elle ne peut être comprise que si elle est mise en rapport avec le mécanisme du Work made for hire prévu par le Copyright Act. Elle traduit un véritable conflit quant à la vision de la place des scénaristes dans l’industrie du cinéma et de la télévision suite aux prises de marché réalisées par les plateformes d’abonnement vidéo, et à l’aube de la révolution annoncée par le recours à l’intelligence artificielle.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 15 mai 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 15 mai 2023.