Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
L’actualisation 2024 de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France est publiée.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 4, 11 et 18 décembre 2023
Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 4, 11 et 18 décembre 2023
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Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes
À propos de l’accord signé par l’Autorité de la concurrence et la CNIL le 12 décembre 2023.
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Procédure de résiliation du bail rural : inefficacité de la lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée
La mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse. Dès lors, la lettre recommandée qui n’a pas été retirée ne vaut pas mise en demeure.
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Société en formation : quelques enseignements tirés des autres arrêts du 29 novembre 2023
La Cour de cassation a rendu quatre décisions le 29 novembre 2023 en matière de reprises d’engagements de sociétés en formation. Le professeur Reygrobellet, qui a déjà commenté l’arrêt ayant la formulation la plus claire du nouveau principe (n° 22-12.865) dans l’édition du 20 décembre 2023, revient sur les trois autres arrêts rendus avec d’utiles enseignements.
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Impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des grands groupes : la réforme entre en vigueur
La loi de finances pour 2024 transpose en droit interne la directive visant à instaurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les grands groupes nationaux au sein de l’Union européenne. Une réforme qui soulève de véritables défis en termes de reporting financier.