L’harmonisation accrue des procédures de sanction en cas de traitement transfrontalier de données comme moyen de fluidifier la coopération des autorités nationales
L’originalité de la gouvernance mise en place par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour garantir son application cohérente du texte est connue. Elle repose en cas de traitement transfrontalier (défini à l’art. 4, 23°, du RGPD) sur le mécanisme du guichet unique : l’autorité nationale compétente est l’Autorité de protection des données (APD) de l’État membre dans lequel le responsable de traitement a son principal établissement (RGPD, art. 60).
Les biens de retour devant les juges européens
L’arrêt rendu contre la France le 5 octobre mélange Alpes, remontées mécaniques et délégation de service public pour étudier la règle spécifique des biens de retour et sa compatibilité avec l’article 1er du Protocole additionnel. Â
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 octobre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 octobre.
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Révocation du sursis prononcé dans un autre État membre
Par arrêt du 5 octobre 2023, la CJUE précise les conditions de la prise en compte d’une condamnation assortie d’un sursis prononcée antérieurement dans un État membre par les juridictions d’un autre État membre, saisies d’une procédure pénale visant la même personne pour des faits distincts commis durant la période de probation.
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L’envoi tardif de l’avis de signification par lettre recommandée entraîne l’irrégularité de la citation
Est entachée d’irrégularité la citation à l’audience de la cour d’appel lorsque l’intéressé, qui était absent à son domicile, n’a été invité à venir retirer l’acte déposé à l’étude de l’huissier de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que cinq jours après la tentative de signification.
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Accident du travail : non transmission d’une QPC
Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition du code de la sécurité sociale déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dès lors que la seule évolution notable conduit à une meilleure indemnisation de la victime.