Un magistrat honoraire ne peut pas être délégué par le premier président pour statuer sur une contestation d’honoraires d’avocat
Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile précise que le premier président d’une cour d’appel ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un magistrat, président de chambre au moment de l’audience des plaidoiries, devenu magistrat honoraire au moment de la mise à disposition de l’ordonnance statuant en appel d’une décision du bâtonnier rendue en matière de contestation d’honoraires d’avocats.
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Indemnisation des conditions de détention : interruption de la prescription quadriennale et critères de la CEDH pour l’évaluation
La prescription quadriennale en contentieux de la responsabilité administrative s’interrompt par tout recours, même exercé à titre probatoire ou à titre provisoire. En outre, en cas d’allégations de violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il incombe à l’administration pénitentiaire de démontrer que le traitement infligé n’est pas contraire à la dignité humaine au regard des critères élaborés par la jurisprudence.
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Une loi pour une ordonnance de protection plus rapide et plus longue
Dispositif important dans la lutte contre les violences conjugales, l’ordonnance de protection bénéficie d’un suivi attentif de la part des parlementaires. Lundi sera débattu par la commission des Lois de l’Assemblée une nouvelle proposition de loi sur l’ordonnance de protection qui rallonge sa durée et crée un dispositif d’urgence.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 15 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 15 janvier 2024.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024.
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Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques
Dans deux affaires rendues le 11 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Paris examine des situations où le juge de l’exécution doit se pencher sur le caractère abusif de certaines clauses du contrat ayant donné lieu aux titres exécutoires fondant les poursuites. Une des deux affaires est l’occasion de saisir pour avis la Cour de cassation à ce titre.