Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 11 décembre 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 11 décembre 2023.
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Procédure civile et propriété intellectuelle : retour sur l’étendue des pouvoirs du juge de la mise en état
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, a apporté des modifications substantielles à la procédure civile, notamment en élargissant les compétences du juge de la mise en état vers le fond du litige. Depuis lors, on observe une fragmentation significative du traitement des contentieux entre le tribunal et le juge de la mise en état, ce dernier étant désormais responsable de l’examen des moyens d’irrecevabilité avant toute poursuite devant la formation de jugement.
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Jugement : délai d’appel en cas d’impossibilité de comparution du prévenu
La non-comparution pour cause de détention et la non-représentation du prévenu par avocat à l’audience où est prononcé le jugement constituent des circonstances d’impossibilité de comparaître de nature à différer le délai d’appel au jour de la signification de la décision.
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Licenciement et congé maternité
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de protection d’une salariée en état de grossesse, notamment en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement.
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Confirmation de la radiation d’un avocat parisien : « Un comportement fondamentalement malhonnête et déloyal »
Par un arrêt rendu jeudi dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé la radiation d’Arash Derambarsch du tableau du barreau de la capitale, arguant qu’il s’agissait de « la seule sanction adaptée ». Il avait bénéficié de la « passerelle des docteurs » sur la base d’une thèse frauduleuse, et a depuis annoncé son intention de se pourvoir en cassation.
De l’importance de la publicité des débats en matière d’hospitalisation sous contrainte
Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la décision refusant une mainlevée de soins psychiatriques sans consentement doit faire ressortir, soit des énonciations de celle-ci, soit des pièces de la procédure, que les règles de publicité des débats ont été respectées.