Application dans le temps de la règlementation du taux technique (C. assur., art. A. 132-1)
Application du taux technique : si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d’assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu’il a été prévu par une disposition spéciale, d’application immédiate aux contrats en cours, ceci ne modifie pas les situations juridiques existantes, de sorte que les taux minimums garantis restent identiques pour l’ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription.
Précisions sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Dans un arrêt rendu le 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler quelques constantes importantes autour de la directive 2011/7/UE visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, notamment sur le montant forfaitaire minimal de 40 €.
Contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise : compétence de la chambre de l’instruction
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’examen de la contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise relève de la compétence de la chambre de l’instruction, non de celle de son seul président.
Règlement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte
La Cour de justice définit, en présence d’un jugement condamnant le débiteur à une astreinte, la notion de décision exigeant le paiement de la créance au sens du règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 mai 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 22 mai.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 22 mai 2023
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