Quand un contractuel peut-il être considéré comme abandonnant son poste ?
Ne constitue pas un abandon de poste le fait pour un contractuel de refuser de rejoindre une nouvelle affectation qui représente une modification substantielle de son contrat à laquelle il n’a pas consenti.
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Au procès d’Eric Dupond-Moretti, le coup de fil à François Molins et cet “invraisemblable” délai du décret de déport
Le procès du garde des sceaux pour prise illégale d’intérêt devant la Cour de justice de la république rentre dans sa deuxième semaine. Jeudi dernier, François Molins, l’ancien procureur général de la Cour de cassation, a fait une déposition très attendue. Mais d’autres témoins, de Véronique Malbec à Hélène Davo en passant par Jean Castex, sont venus au secours du ministre de la justice.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023.
La politique publique de l’amiable : après les décrets, la circulaire (1[SUP]re[/SUP] partie)
La circulaire du 17 octobre 2023 de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable est accompagnée d’annexes, consistant en quatre « fiches », qui abordent respectivement l’audience de règlement amiable (ARA), la césure et l’article 750-1 du code de procédure civile, puis l’évaluation de la politique publique de l’amiable.
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L’inscription en master uniquement par voie électronique est légale
Le Conseil d’État a rejeté un recours contre le décret organisant les modalités d’inscription en master via la plateforme « Mon master ».
Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions.