Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle
Rappelant l’importance de la substance du fondement, la Cour de cassation décide de la priorité et de l’exclusivité du droit spécial : « après avoir jugé que la clause d’exclusion de garantie était formelle et limitée, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code des assurances, la cour d’appel a violé, par fausse application, [l’article 1131 du code civil] ».
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 octobre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 octobre.
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L’information sur une délégation de service public constitue une garantie pour un conseiller municipal
L’information adéquate des membres d’une assemblée délibérante sur une convention de délégation de service public est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
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Calcul des indemnités journalières : quand l’arrêt de travail tombe le dernier jour du mois…. (et surtout le 31 mars)
La Cour de cassation clarifie les règles de calcul des indemnités journalières de l’assurance maladie-maternité dans son arrêt du 28 septembre 2023 publié au Bulletin. Si la cessation d’activité correspond au dernier jour du mois, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, alors la période de référence doit être appréciée à partir de la date d’interruption de travail effective soit le premier jour du mois civil suivant.
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Audience sur le recours d’un avocat parisien contre sa radiation : « Il n’aurait pas dû avoir la possibilité d’avoir le CAPA »
La Cour d’appel de Paris examinait jeudi dernier le recours formé par l’avocat Arash Derambarsch contre la décision qui avait prononcé sa radiation du barreau, pour avoir emprunté la « passerelle des docteurs » sur la base d’une thèse frauduleuse. Décision le 14 décembre prochain.
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Panorama rapide de l’actualité « Nouvelles technologies » de la semaine du 16 octobre 2023
Sélection de l’actualité « Nouvelles technologies » marquante de la semaine du 16 octobre 2023.