Contrefaçon de logiciel et relations contractuelles
L’articulation entre l’action en contrefaçon et en responsabilité contractuelle en matière de logiciel n’est pas un débat nouveau. Cependant, la Cour d’appel de Paris dans cet arrêt en date du 8 décembre 2023 offre une illustration de la jurisprudence européenne et affirme la spécialité de l’action en contrefaçon dès lors que la protection de propriétés intellectuelles est en jeu. En outre, elle permet de s’interroger également sur d’autres points procéduraux comme la preuve de l’originalité ou de la contrefaçon.
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Condition suspensive dans un contrat de rémunération d’un agent sportif : impossibilité de renonciation ultérieure lorsque le contrat est devenu caduc
Viole la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu’il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance.
Droit des bases de données, entre progressions et coups d’arrêt
Le 27 novembre dernier, le Data Act, a été adopté. Il s’inscrit dans la stratégie européenne du numérique visant à standardiser les règles d’accès aux données dans le but ultime de créer un marché unique des données. Ce texte apporte des changements significatifs, notamment l’exclusion des bases de données contenant des données issues d’objets connectés de la protection du droit sui generis ; une occasion de revenir ici sur les développements jurisprudentiels récents, car ce droit sui generis, malgré ses défis, demeure un outil efficace pour la protection des bases de données.
Référés « mesures utiles » : le début d’un grand ménage dans les commissariats
Après avoir constaté le caractère indigne des conditions de privation de liberté dans les locaux de garde à vue du commissariat de Bondy, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a enjoint au ministre de l’Intérieur d’effectuer des travaux de rénovation, d’assurer le nettoyage des cellules et de fournir aux gardés à vue des kits d’hygiène.
Concentration des prétentions en cause d’appel : compétence et office du juge
L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une demande en appel, qui n’est pas d’ordre public.
Assurance automobile : transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021
La transposition de la directive conduit à préciser le champ d’application de l’obligation d’assurance, à définir les modalités de contrôle du respect de cette obligation, à faciliter les conditions de la souscription de l’assurance automobile et à renforcer le régime d’indemnisation des victimes.