Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours
Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la procédure, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours.
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Absence de mention des délais et voies de recours dans une décision administrative : la jurisprudence [I]Czabaj[/I] devant la Cour européenne des droits de l’homme
L’arrêt était attendu. Plusieurs requérants individuels avaient saisi la Cour européenne pour contester l’application de la jurisprudence Czabaj à leur situation, ce qui avait conduit au rejet de leur recours pour tardiveté.
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Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027: volet pénal (première partie : enquête et instruction)
Plusieurs articles de la loi du 20 novembre 2023 sont consacrés à la matière pénale. Au-delà des dispositions phares (réécriture du code de procédure pénale, perquisition nocturne, activation à distance d’appareils électroniques…), le texte procède à de nombreux correctifs et ajustements techniques.
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L’effet interruptif de prescription à l’égard de la caution d’un débiteur en liquidation judiciaire
La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu par l’acte déclaratif de la banque, et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation, la Cour de cassation considère qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter de cette date et que l’action de la banque n’était donc pas prescrite.
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La transmission d’observations écrites ne dispense pas d’entendre la partie qui le demande
Lorsque le conseiller de la mise en état statue, dans le cadre de l’article 911-1 du code de procédure civile, sur la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, il n’est pas tenu de fixer une date d’audience pour entendre les parties.
Mais si une partie le demande, le conseiller de la mise en état est alors tenu d’organiser une audience d’incident.
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Mediator : possibilité d’agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel
La victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.