L’ attroupement demeure une notion juridique difficile à qualifier
Un groupe structuré à seule fin de commettre des actes délictuels, indépendamment d’un mouvement social, ne peut être qualifié d’attroupement, vient de juger le Conseil d’État.
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Quelques rappels à propos de l’interdiction de diriger une université
La Cour de cassation rappelle que le mandat électif de président d’université fait partie des exceptions prévues par l’article 131-27, alinéa 3, du code pénal, au prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une fonction publique, et rappelle les règles de répartition des compétences entre les ordres judiciaire et administratif concernant la responsabilité civile des agents publics.
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Stérilisation contraceptive : la réflexion plutôt que la minimisation des atteintes corporelles
Ne pas respecter le délai de réflexion imposé avant une opération de stérilisation contraceptive est une faute, quand bien même cette décision aurait permis d’éviter que la patiente ait à subir une nouvelle intervention chirurgicale.
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Devant le CSM, une première présidente, et l’ombre d’un énième conflit d’intérêts
Se tenait mercredi 18 septembre une nouvelle audience disciplinaire sur fond de règlement de comptes de l’avocat devenu garde des Sceaux. Entre question sur la compétence de la Première ministre pour signer l’acte de saisine et interrogation sur l’intérêt des poursuites engagées.
Non, la prescription trentenaire n’est pas morte en matière douanière !
Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires répressives a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 2 au 16 octobre 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 2 au 16 octobre 2023.