Différence de qualification à l’embauche et égalité de traitement
La seule différence de qualification à l’embauche ne constitue pas en soi une raison objective et pertinente justifiant une disparité de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 septembre.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 25 septembre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 25 septembre 2023
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La majorité veut renforcer le contrôle sur le net
Alors que l’Assemblée commence aujourd’hui l’étude du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la majorité et les rapporteurs multiplient les dispositifs pour renforcer le contrôle sur internet : identification sur les réseaux sociaux, amendes forfaitaires délictuelles sur les délits d’expression, délit d’outrage en ligne, peine de bannissement des réseaux sociaux.
Jugement : de l’importance de sa qualification…
Dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date.
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Douanes : pas de prorogation de compétence matérielle en cas d’infraction connexe découverte
Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction visant les infractions mentionnées par l’article 28-1-I, 1° à 7° du code de procédure pénale, et le cas échéant, en application du I, 8°, les infractions qui leur sont connexes.