Les soins psychiatriques sans consentement de nouveau devant la Cour européenne des droits de l’homme
Dans un arrêt Spivak c/ Ukraine rendu le 5 juin 2025, la Cour strasbourgeoise caractérise plusieurs violations de droits issus de la Convention européenne des droits de l’homme concernant une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique d’office.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 juin 2025
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 juin.
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! – Épisode 2 : La protection des copropriétaires en mouvement
À l’occasion des 60 ans de la loi sur la copropriété, les éditions Lefebvre Dalloz vous proposent une infographie retraçant l’évolution de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au gré des réformes, ainsi qu’une série de podcasts. Si le législateur de 1965 était frileux à l’idée d’intervenir dans un domaine privé relevant des relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, l’instauration de mécanismes de protection des copropriétaires s’est rapidement avérée nécessaire. C’est ainsi que le conseil syndical est devenu obligatoire, que le compte séparé a été créé, que des règles comptables ont été instaurées et que la rémunération du syndic est tenue de respecter les termes d’un contrat type. Il reste toutefois des domaines dans lesquels le législateur pourrait renforcer les droits des copropriétaires. Deuxième épisode.
Appel unique d’une partie tenue à garantie, photographie d’une procédure complexe à développer
Saisie de l’appel d’une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l’égard d’une troisième partie, en l’absence d’appel de la condamnation principale relevé par ces parties, la cour d’appel peut seulement, s’il n’a pas été constaté d’indivisibilité du litige ou de lien juridique entre la partie condamnée à garantie et le créancier principal, statuer sur l’existence et le montant de la garantie.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 23 juin 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 juin.
Action paulienne et créance certaine en son principe
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la troisième chambre civile continue la lignée jurisprudentielle forgée par la Cour de cassation autour des conditions de l’action paulienne et notamment de celle d’une créance certaine, au moins en son principe.