Calcul de l’indemnité d’occupation due par le locataire exerçant son droit d’option
L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être diminuée lorsque le bail met à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier.
L’obligation de résultat à l’épreuve de la pluralité d’intervenants
La Cour de cassation juge que l’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’une installation de chauffage est tenu d’une obligation de résultat quant à sa sécurité, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. En censurant une approche restrictive de la mission contractuelle par la cour d’appel, elle renforce la portée objective de la responsabilité contractuelle en présence d’interventions successives.
La simplification du développement des commerces n’aura pas lieu (tout de suite)
Quelques rares dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en cours d’examen au Parlement, intéressent directement l’aménagement commercial. Elles offriraient un cadre juridique favorable à la mise en œuvre de la politique gouvernementale de sobriété foncière et de revitalisation des centralités commerciales.
Report des effets du divorce et mesure de crise : une conciliation bienvenue
La rétroactivité des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire délivrée en application de l’article 217 du code civil, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet.
Presse : du désistement de la partie civile poursuivante
En matière de diffamation, le désistement de la partie civile met fin à l’action publique, mais ne vaut pas relaxe. Si le prévenu ne peut alors obtenir de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale, il conserve la possibilité d’agir, à cette fin, devant la juridiction civile.
Maintien de droits à prestations en espèces à l’issue du congé parental en cas de licenciement pour abandon de poste
L’assurée qui, à l’issue d’un congé parental d’éducation, a été licenciée pour abandon de poste bénéficie du maintien de droits à prestations en espèces et peut donc percevoir les indemnités journalières de maternité du régime dont elle relevait auparavant.