L’affectation diplomatique des biens immobiliers en matière d’immunité d’exécution des États étrangers
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 consacre une étape majeure dans l’évolution du droit des immunités d’exécution des États étrangers. Cette décision, qui s’inscrit dans la lignée du contentieux Commisimpex qui anime la jurisprudence depuis plus d’une décennie, apporte des précisions d’importance sur le régime probatoire applicable à l’affectation diplomatique des biens immobiliers appartenant à des États étrangers. L’arrêt dont il s’agit révèle toute la complexité de l’articulation entre la protection des missions diplomatiques et les droits des créanciers, dans un contexte juridique transformé par la loi Sapin 2, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
L’encadrement des activités des personnes détenues
Le Conseil d’État valide l’interdiction des activités « provocantes » de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes. En revanche, il juge illégale l’interdiction générale des activités « ludiques », lesquelles sont autorisées par le code pénitentiaire.
Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] et secret des affaires : l’obscur éclaircissement de la Cour de cassation
Il résulte de l’article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d’assurer la protection du secret des affaires, si aucune demande de modification ou de rétractation de son ordonnance n’a été présentée dans le délai d’un mois par le saisi, ce dernier n’est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s’opposer à la levée de la mesure de séquestre et à la transmission des pièces au requérant.
[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – [i]Pornhub[/i], [i]Youporn[/i] : protection des mineurs contre protection de la vie privée
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Alexandre Archambault, avocat spécialisé en droit du numérique, revient sur la suspension par YouPorn et Pornhub de leurs contenus en France, en réaction à l’obligation de vérifier l’âge des utilisateurs. Depuis quand cette vérification est-elle obligatoire sur les sites pornographiques ? Quelles sanctions encourent les sites ne procédant pas à ce contrôle ? Peut-on concilier la protection des mineurs avec le respect de la vie privée ?
Droit de l’étranger d’être entendu dans une procédure d’éloignement
Le droit de l’étranger d’être entendu est satisfait lorsqu’il a présenté ses observations sur l’irrégularité du séjour, même s’il n’a pas été mis à même de les réitérer sur la décision l’obligeant à quitter le territoire.
Indifférence de l’absence de transfert de propriété de terrains sur la validité des statuts de l’ASL
Si l’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs, exigé par l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, conditionne l’octroi du permis d’aménager un lotissement, l’absence du transfert contractuellement prévu, à cette association, de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement qu’elle a pour objet de gérer et d’entretenir n’est pas sanctionnée par la nullité des statuts.