Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 19 et 26 mai 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 19 et 26 mai.
L’effacement partiel suppose la vente préalable de l’immeuble du débiteur surendetté
La deuxième chambre civile précise que l’effacement partiel des créances imposé par la commission de surendettement ou ordonné par le juge du surendettement doit être subordonné à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire tout en aménageant une exception strictement délimitée quand ce bien constitue sa résidence principale.
Droit d’auteur et IA : retour sur la troisième partie du rapport de l’USCO
Le 6 mai 2025, l’USCO a publié la troisième partie de son rapport sur l’IA et le droit d’auteur. Dans ce dernier rapport, il est analysé l’entraînement des systèmes d’IA génératives à l’aune du droit d’auteur. Particulièrement, le document détaille les atteintes portées par l’entraînement des systèmes d’IA au droit d’auteur et la possibilité de recourir à la doctrine du fair use comme moyen de défense, soulignant l’importance d’une analyse au cas par cas de ce phénomène technique.
Présence de l’avocat lors de l’examen clinique au cours d’une opération d’expertise civile
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet que l’examen clinique d’une victime au cours d’une expertise civile puisse se faire en l’absence de ses avocats, et ce contrairement à sa volonté.
L’héritier du cédant de parts sociales ne bénéficie pas de l’article 1865 du code civil qui protège le droit des tiers
Les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : un texte plus pragmatique que programmatique
Après un rapide passage en Commission des affaires économiques le 7 mai, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déposée par le député Harold Huwart le 1er avril, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai. Considérablement étoffée en séance publique, l’ultime version du texte reprend certaines dispositions de la proposition de loi initiale et prévoit, en sus, de nouvelles mesures permettant la réformation du contentieux d’urbanisme, l’assouplissement de l’urbanisme réglementaire et de nombreuses dérogations au PLU pour faciliter la construction de logements dans le respect des objectifs de sobriété foncière et de densification du bâti existant.