Clause de non-concurrence et rupture de la période d’essai : le temps et la forme
L’employeur, qui rompt une période d’essai non renouvelée à l’issue de son terme, commet un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié, qui constate que son cocontractant n’a pas renoncé à la clause de non-concurrence conformément aux stipulations contractuelles, est bénéficiaire de la contrepartie financière par elle instituée.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 septembre.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 2 et 9 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024.
Mode éditorial participatif : demandes d’annulation pour dol et de résiliation des contrats rejetées
Entre 2013 et 2016, une dizaine d’auteurs ont signé des contrats « de publication d’œuvre littéraire » avec une maison d’édition. Invoquant des manœuvres dolosives à propos notamment de la qualité d’« éditeur » (celui-ci était auparavant responsable d’une société de pneumatiques, soupçonné d’escroquerie) et quant à la nature du contrat (ils pensaient avoir signé un contrat d’édition, qui était un contrat de compte à demi), ils saisissent la cour en vue de les annuler, ou, à titre subsidiaire, de les résilier, mais leur demande est rejetée, faute de preuves suffisantes.
Pas de négociation annuelle obligatoire sans délégué syndical
La négociation triennale obligatoire en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, ce qui impose la désignation d’un délégué syndical central en cas d’établissements distincts.
Des effets de l’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant
Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’étendue de l’annulation d’une convention de compte courant et de ses effets pour la caution assignée en paiement.