Conditions d’octroi du statut de réfugié aux apatrides d’origine palestinienne
Les apatrides d’origine palestinienne doivent bénéficier du statut de réfugié de plein droit dès lors que la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans la bande de Gaza (UNRWA) est considérée comme ayant cessé.
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Période transitoire en vue de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives
Le Conseil d’État précise les prérogatives des organisations représentatives dans la période transitoire précédant l’adoption d’un nouvel accord collectif issu de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives.
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Capacité d’une association à devenir légataire de biens immobiliers
Dans un arrêt publié au Lebon, le Conseil d’État pose les limites du régime de libéralités consenties aux associations pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.
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Créance douanière : compétence du juge de l’exécution pour constater sa prescription
Le juge de l’exécution, qui connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, ce qui n’est pas le cas en matière d’affaires de douane, est fondé à se prononcer sur la prescription de la créance douanière litigieuse, quand bien même elle n’aurait pas été soulevée au cours de la phase pré-contentieuse.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 17 juin 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 17 juin 2024
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