Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction !
La circonstance que la déclaration d’appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l’acte en application de l’article 114 du code de procédure civile ; elle ne saurait davantage priver la déclaration d’appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.
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Incrimination de viol : vers une intégration de la notion de consentement
Des travaux parlementaires sont en cours, afin de modifier l’incrimination de viol, pour y inclure la notion de consentement. Le président de la République et la Chancellerie s’y sont ralliés et une proposition de loi transpartisane devrait être présentée d’ici l’été.
Mais l’intérêt d’un tel changement divise juristes et militantes féministes.
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Du contenu contractuel d’un contrat de service de communications
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile opère plusieurs précisions en matière de licéité du contenu contractuel et de convention sur la prescription dans le contexte d’un contrat de service de communications électroniques.
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[I]Silent cyber[/I] : l’ACPR invite les assureurs à poursuivre leurs efforts d’identification et de clarification
Après une enquête réalisée au cours de l’année 2023 auprès d’un échantillon d’organismes d’assurance sur leur gestion des garanties implicites couvrant le risque cyber, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) adresse un communiqué le 11 mars 2024 dans lequel elle souligne les efforts réalisés par les assureurs et les invite à poursuivre le travail d’identification et de clarification.
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Principe d’unicité de l’instance et droit international privé
Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation se prononce, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’application du principe, désormais abrogé, d’unicité de l’instance en présence d’une procédure engagée par une salarié au Royaume-Uni et d’une procédure intervenue postérieurement en France.
Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier factuellement si le prestataire du service numérique se borne, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en relation des pharmaciens et des acheteurs de médicaments sans ordonnance, ou si ce prestataire doit être regardé comme étant lui-même un vendeur.