Pour une meilleure distinction du consentement et de l’ordre de paiement
La communication du numéro et du cryptogramme de la carte bancaire au bénéficiaire ne suffit pas à caractériser le consentement à l’opération de paiement.
Soutien étatique des [i]LegalTech[/i] françaises, au service des professionnels du droit et de la souveraineté numérique
La Direction générale des entreprises lance un appel à manifestation d’intérêt – au travers du programme LegalTech porté par la mission FrenchTech – destiné à soutenir les entreprises proposant des solutions d’intelligence artificielle (IA) au service des professionnels du droit. Ce dispositif vise à accélérer la transformation numérique du monde du droit, à consolider la compétitivité de l’écosystème français des LegalTech face aux acteurs anglo-saxons, ainsi que, indirectement, à renforcer la souveraineté numérique de notre économie.
[PODCAST] Justice restaurative et réalité virtuelle : une rencontre irréelle ?
À l’occasion de la semaine de la justice restaurative célébrée fin novembre, puis à la suite aussi de la journée Cyberjustice Europe organisée le 3 décembre par l’Institut Robert Badinter, le laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal et le Conseil de l’Europe sur le thème « Réalités virtuelles et augmentées dans la justice » … le podcast Les temps électriques conjugue ces deux sujets d’actualité dans une rencontre entre droit, psychologie et numérique !
Confiscation en valeur du produit du travail dissimulé : le montant des cotisations éludées… à l’exclusion de l’amende et des dommages-intérêts
Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts.
Affaire [i]Ledger[/i] : le Tribunal judiciaire de Paris ordonne la transmission d’une décision non publique de la CNIL
Les plaignants estiment que cette pièce est indispensable au litige en cours, une demande contestée par Ledger.
Continuité des revenus des artistes-auteurs : rapports législatifs et mise au vote de la loi De Marco
Au Sénat, ce jeudi 18 décembre, une discussion en séance publique portera sur la proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes-auteurs, portée par la sénatrice, Mme Monique de Marco. Le texte a donné lieu à un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, rédigé par la sénatrice Mme Anne Souyris, le 10 décembre dernier. Dans le même temps, deux députées, Mme Soumya Bourouaha (qui avait elle-même déposé une loi sur le même sujet en oct. 2024) et Mme Camille Galliard-Minier, ont publié une communication à la suite de leur mission flash sur cette continuité de revenus.