Appréciation globale par l’ARCOM du pluralisme de l’information
Pour veiller à ce que les chaînes, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, respectent l’exigence légale d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, l’ARCOM doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions au sein des programmes.
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! – Épisode 3 : La copropriété et le juge
À l’occasion des 60 ans de la loi sur la copropriété, les éditions Lefebvre Dalloz vous proposent une infographie retraçant l’évolution de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au gré des réformes, ainsi qu’une série de podcasts. Depuis son entrée en vigueur, la loi du 10 juillet 1965 fait l’objet d’un contentieux important. Si la majorité des affaires portées devant le juge concernent les impayés de charges, les tribunaux judiciaires ont à régler nombre de conflits relatifs aux décisions d’assemblées générales ou encore aux infractions au règlement de copropriété. Les différentes réformes survenues ces dernières années ne devraient pas mettre un frein à cette abondante jurisprudence.Â
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! – Épisode 4 : Copropriétés en difficulté : une prise en compte perfectible
À l’occasion des 60 ans de la loi sur la copropriété, les éditions Lefebvre Dalloz vous proposent une infographie retraçant l’évolution de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au gré des réformes, ainsi qu’une série de podcasts. L’amplification, à partir des années 80, du phénomène des copropriétés en difficulté a rendu nécessaire l’intervention du législateur. Alors même que celui-ci a dû s’y reprendre à plusieurs fois pour tenter d’y remédier, les mécanismes actuellement en vigueur restent perfectibles. Les points de blocage sont identifiés. Le modèle d’administration de ces copropriétés pourrait en faire partie.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 30 juin 2025
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 30 juin.
L’énoncé des chefs du dispositif du jugement critiqué dans les conclusions : une simplification ?
Les conclusions, qui ne respectent pas les conditions de l’article 954 du code de procédure civile, ne peuvent être considérées comme respectant les exigences de l’article 908 du même code. En conséquence, en l’absence de conclusions valables déposées dans le délai de l’article 908, il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel (1re esp.).
L’article 915-2 du code de procédure civile ne dispose pas que les conclusions doivent reprendre les chefs du dispositif du jugement critiqué ; ces chefs de dispositif n’ont lieu d’être évoqués dans les premières conclusions que pour autant qu’ils diffèrent de ceux listés dans la déclaration d’appel. Seul l’article 954, alinéa 2, en sa première phrase, du code de procédure civile dispose que l’appelant doit y énoncer s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués ; mais cette disposition n’est assortie d’aucune sanction prévue par le texte (2e esp.).
À propos des débiteurs de l’obligation d’information en matière médicale
Sur le fondement de l’obligation d’information, le Tribunal judiciaire de Poitiers a condamné, le 2 juin dernier, un médecin, un pharmacien ainsi que trois laboratoires pharmaceutiques, à indemniser une patiente.