Création du Bureau européen de l’IA : retour sur ses missions et tâches
Le Bureau européen de l’intelligence artificielle (IA) est entré en vigueur le 21 février 2024, grâce à une décision de la Commission européenne. Ce Bureau de l’IA sera chargé de la mise en œuvre du futur règlement sur l’IA et, à ce titre, il se voit confier de nombreuses tâches comme le développement d’outils ou de méthodologies ou encore la coopération avec les différents acteurs impliqués par ce futur règlement.
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Une loi pour muscler l’attractivité de la France et le financement des entreprises
Le député Alexandre Holroyd a déposé une proposition de loi pour « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». Le texte, qui sera étudié en avril, contient des dispositions diverses sur les entrées en bourse, les titres transférables électroniques, la numérisation des assemblées générales ou encore la spécialisation de la Cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage international.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 4 et 11 mars 2024
Sélection de l’actualité marquante « Affaires » des semaines des 4 et 11 mars.
Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’interdépendance contractuelle d’un contrat d’assurance-vie et de différents prêts pour déterminer si des restitutions doivent être ordonnées en cas de caducité de ces derniers.
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Toutes les créances antéro-postérieures ne sont pas des créances privilégiées
Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne peuvent bénéficier du privilège de l’article L. 622-17 du code de commerce lorsqu’elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan.
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Le prêt à taux zéro, la location prématurée et l’impayé de loyer
La seule sanction prévue en cas de non-respect des conditions de maintien d’un prêt à taux zéro étant l’obligation de rembourser l’intégralité de ce prêt, le locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location.