Prochaine édition: mardi 14 mai
La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 14 mai.
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite d’excellents ponts du 8 mai et de l’Ascension.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 22 et 29 avril 2024
Sélection des actualités « Affaires » (hors-fiscal) marquantes des semaines des 22 et 29 avril.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 29 avril 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 29 avril.
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Bientôt une information spécifique des consommateurs en matière de [I]shrinkflation[/I]
Un arrêté du 16 avril 2024, annoncé depuis plusieurs semaines déjà, va rendre obligatoire, à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises du secteur de la distribution une information spécifique en faveur des consommateurs en matière de shrinkflation, qui désigne l’évolution à la hausse des prix des produits ayant subi une baisse de quantité. C’est dire que si la pratique de la shrinkflation est licite, encore faut-il qu’elle soit parfaitement transparente.
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Rappels en matière de preuve de la contrefaçon de brevet
Dans le cadre du contentieux des brevets, les discussions autour de questions procédurales et probatoires peuvent se révéler décisives.
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Intéressantes précisions en matière d’escroquerie au jugement et de responsabilité pénale de la personne morale
Doublement intéressant, cet arrêt apporte des précisions à la fois sur la caractérisation d’une tentative d’escroquerie au jugement et sur la responsabilité pénale de la personne morale.