Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 14 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 14 octobre.
CEPEJ : la justice française au comparatif européen
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) vient de rendre son rapport comparant les systèmes judiciaires des pays du Conseil de l’Europe, essentiellement sous l’angle budgétaire. Si le système judiciaire français est en progression, les retards restent importants vis-à-vis de nos voisins.
Conclusions d’appel et formalisme excessif : fini le surréalisme, place au réalisme
Doit être censuré pour formalisme excessif l’arrêt d’une cour d’appel qui confirme le jugement motif pris que le dispositif des conclusions de l’appelant, contenant une demande de réformation du jugement, s’adresse en réalité au tribunal, que celles-ci ne la saisissent donc d’aucune demande et que cette absence de demande adressée par les appelants à la juridiction d’appel équivaut à une demande de confirmation du jugement frappé d’appel.
L’efficacité de l’astreinte à l’épreuve de la procédure collective
L’action en liquidation de l’astreinte est une action qui peut être reprise à la suite de l’ouverture de la procédure collective selon les règles régissant les actions en cours.
L’action en fixation d’une nouvelle astreinte ne tend pas à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et n’est donc pas soumise à l’interdiction des poursuites.
Trésor et fouilles archéologiques : un nécessaire partage avec l’État
S’agissant des biens meubles mis au jour avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, et résultant de fouilles archéologiques exécutées par l’État, ceux-ci seront partagés, par parts égales, entre l’État et le propriétaire du terrain.
Il était une fois l’impérativité des règles de compétence territoriale en matière prud’homale
Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait de la possibilité d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.