Assurance automobile : l’inopposabilité de la nullité du contrat s’étend à la victime par ricochet
La nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances est inopposable au souscripteur du contrat d’assurance et auteur de la fausse déclaration intentionnelle, s’il est également victime par ricochet, sous réserve de l’abus de droit tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 27 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 27 janvier.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 27 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 27 janvier.
Nouveau paquet anti-blanchiment : la profession d’avocat en ordre de marche
Très mobilisées, les instances représentatives de la profession d’avocat s’efforcent de sensibiliser les avocats aux enjeux que présente la réglementation anti-blanchiment pour la profession, alors que l’Union européenne a adopté un nouveau train de mesures en 2024.
TSCA : gare au « mauvais » taux ! L’administration fiscale veille…
Les dispositions de l’article 1001, 5° bis, du code général des impôts s’appliquent lorsque la garantie joue à l’occasion de tout sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.
Action paulienne et condition d’appauvrissement
La chambre commerciale rappelle que le créancier dispose de l’action paulienne quand une cession fait échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. Le préjudice du créancier ainsi caractérisé, la fraude paulienne n’est pas subordonnée à la preuve de l’appauvrissement du débiteur.