Au CSM, une QPC sur les conflits d’intérêts du garde des Sceaux
Le CSM examinait la semaine dernière une QPC portant sur les « décrets de déport » confiant à Matignon un certain nombre de prérogatives du ministre de la Justice, notamment en matière de… saisine du CSM. Lequel pourra transmettre ou non cette QPC au Conseil d’État. Décision le 22 mars.
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Un débiteur dessaisi ne peut agir en responsabilité contre son avocat chargé d’exercer l’un de ses droits propres
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité exercée par le débiteur contre son avocat étant de nature patrimoniale, elle entre dans le champ d’application de l’article L. 641-9 du code de commerce et ne constitue pas un droit propre.
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Communication judiciaire du procureur de la République : une circulaire présente les nouvelles dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale
Cette circulaire du 19 janvier 2023 propose des critères à prendre en compte dans les autorisations de communication données aux services d’enquête par le procureur de la République.
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Le périmètre de l’indemnité d’éviction en cas de licenciement nul reprécisé
Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi sauf lorsqu’il a occupé un autre emploi durant cette période.
Les sommes issues de l’intéressement et de la participation ne constituant pas des salaires, elles doivent être exclues du calcul de l’indemnité d’éviction.
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Dispositif, concentration, moyens et prétentions : la grande illusion
L’appelant qui, conformément à l’article 954 du code de procédure civile, mentionne ses prétentions tendant au débouté de l’intimé au dispositif de ses premières conclusions remises dans le délai de l’article 908 dudit code, peut soulever ultérieurement un moyen de déchéance, l’article 910-4 ne faisant pas obstacle à la présentation d’un moyen nouveau dans des conclusions postérieures.
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De l’absence d’obligation de garantir la viabilité économique d’un projet de reprise
Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social d’une filiale en état de cessation des paiements, l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale.