Confrontation et absence de notification du droit de se taire en cas de départ de l’avocat
Le départ de l’avocat assistant un gardé à vue au cours d’une confrontation ne peut faire obstacle au déroulement de la confrontation et n’implique pas le renouvellement de la notification de son droit de se taire au gardé à vue.
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Lorsque la police est présente, le citoyen reste à sa place
Le pouvoir de contrainte résultant de l’article 73 du code de procédure pénale, qui permet à toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, ne peut être régulièrement exercé lorsque l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier.
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Premier arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant une opposition à un brevet français
Après quatre ans de la mise en place de la procédure d’opposition en France, la Cour d’appel de Paris a rendu son premier arrêt statuant sur une décision d’opposition du directeur général de l’INPI.
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Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité
Dans le sillage des arrêts d’assemblée plénière Boot shop Myr’Ho de 2006 puis Bois Rouge de 2020, la chambre commerciale opère un tournant dans le cadre de cette jurisprudence. Elle décide que lorsque le tiers invoque un manquement contractuel lui causant un dommage sur le fondement délictuel, celui-ci peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties.
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Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2024 : l’ICC, loin devant
Au premier trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) bondit de 7,22 % (et sa variation sur 9 ans dépasse 25 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils enregistrent une hausse, respectivement, de 5,09 % et de 4,59 %.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquantes de la semaine du 1er juillet.