Pas de parasitisme sans preuve de la réalité des investissements effectués
Dans cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve la décision des juges du fond qui n’ont pas retenu d’actes de parasitisme, la victime n’ayant pas apporté la preuve d’une « valeur économique identifiée et individualisée ». Au-delà de la solution de la présente affaire, par cet arrêt de principe, la Cour a cherché à remédier au « flou » de la notion de parasitisme économique en clarifiant sa définition prétorienne.
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Quand la lutte contre les dérives sectaires investit le code de la santé publique
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » comporte plusieurs dispositions inscrites dans le champ de la santé.
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Les enjeux juridiques des JO de Paris 2024 – Épisode 4 – Les atteintes à la probité dans le cadre des Jeux olympiques (anti-corruption, [I]sponsoring[/I], cadeaux et invitations)
À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet événement. Au programme, les questions juridiques et réglementaires essentielles liées à l’organisation des Jeux olympiques, notamment les enjeux RSE pris en compte dans l’organisation, la lutte contre le dopage, les atteintes à la probité, et l’impact environnemental. Quatrième épisode : Les atteintes à la probité dans le cadre des Jeux olympiques (anti-corruption, sponsoring, cadeaux et invitations)
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[PODCAST] La fiscalité, c’est Rock ! – Épisode 24 : Anthony Roustan
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce nouvel épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Anthony Roustan, associé au sein du cabinet Bruzzo Dubucq.
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Maintien d’une interprétation libérale des règles de la subrogation
Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur d’un expert-comptable condamné à réparer le préjudice résultant de fautes commises dans le contrôle des comptes ayant empêché de découvrir des malversations, est subrogé dans leurs droits et peut se retourner contre l’auteur des détournements à l’origine des difficultés de trésorerie.
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Législatives : un pouvoir toujours vacant
Deux jours après le second tour des élections législatives, le brouillard qui entoure l’avenir du gouvernement est toujours épais. Arrivé en tête, le Nouveau Front populaire pourrait revendiquer la place de Premier ministre. Faute de majorité, un gouvernement technique serait une piste de dernier recours. Dans l’attente, le président de la République a refusé la démission du Premier ministre.