Le serpent de mer des référentiels de charge de travail des magistrats replonge
La question des référentiels d’activité des magistrats judiciaires est un serpent de mer depuis 2010. Depuis plus de deux ans, des groupes de travail s’y attelaient à la Chancellerie. Mais cet été, la publication des travaux a été finalement repoussée afin d’affiner les référentiels. Ce report intervient à un moment où la justice administrative abandonne, elle, la « norme Braibant ».
Caractère interruptif de prescription des soit-transmis à finalité informative
Les soit-transmis par lesquels le procureur de la République enjoint à des officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement d’une enquête en cours ont un caractère interruptif de prescription.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 16 septembre 2024
Sélection des actualités « Affaires » (hors-fical) marquante de la semaine du 16 septembre.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 septembre 2024
Sélection des actualités « Civil » marquante de la semaine du 16 septembre.
Violation du droit de préemption du fermier : point de départ de la forclusion
Le point de départ de la forclusion de l’action en nullité d’une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur est fixé au jour de la connaissance de sa date exacte et non au jour de la connaissance par celui-ci de son existence.
Précisions sur l’indemnisation d’une clause de non-concurrence en cas de résiliation judiciaire
Lorsqu’une cour d’appel infirme le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et déboute le salarié de cette demande, le respect de la clause de non-concurrence par le salarié à compter du jugement fait obstacle à la restitution par l’intéressé de la contrepartie financière, de sorte que l’employeur doit, pour obtenir la restitution, démontrer que le salarié n’a pas respecté la clause pendant la période durant laquelle elle s’est effectivement appliquée.