Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 30 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Affaires », marquante de la semaine du 30 septembre.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 30 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 30 septembre.
Ester (ou « être esté ») n’est pas être
Si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, la société absorbante a qualité pour poursuivre l’instance engagée à l’encontre de la société absorbée, encore faut-il que son adversaire formule des prétentions à son encontre.
Le parcours du combattant du citoyen-demandeur d’une autorisation d’urbanisme
La délivrance du permis de construire, cet « outil du quotidien » de l’urbanisme, serait pour le pétitionnaire « un parcours complexe » enfermé dans « un cadre instable », d’après le sous-titre du très récent rapport thématique de la Cour des comptes, rendu public en fin de semaine dernière.
Dérogation, expérimentation, différenciation : pourquoi cela marche mal
Depuis plusieurs années, les concepts de dérogation, expérimentation et différenciation sont dans l’air du temps. Comme tous ses prédécesseurs, Michel Barnier en a fait une priorité. Un rapport des inspections identifiant les nombreux blocages vient d’être rendu public. Avec cette conclusion : malgré la multiplicité des dispositifs, répondent-ils à un véritable besoin ?
La protection du [I]design[/I] d’une gamme de canapés
Si ce contentieux est dans les faits tout ce qu’il y a de plus classique en propriété intellectuelle, il mérite sur certains points que l’on s’y attarde. L’affaire oppose un titulaire de trois modèles communautaires enregistrés de canapé à trois sociétés, à savoir la filiale qui commercialise le canapé litigieux, la société mère qui édite le site internet et le fournisseur dont l’identité a été révélée grâce à une saisie-contrefaçon.