Première décision en Europe sur l’exception de fouille de textes et de données : l’affaire [I]LAION c/ Robert Kneschke[/I]
Le Tribunal régional de Hambourg rend la première décision concernant les exceptions de fouille de textes et de données consacrées par la DAMUN. La reproduction d’une photographie dans un set de données n’est pas contrefaisante car couverte par l’exception de fouille de textes et de données à des fins scientifiques.
Contestation de la rupture du contrat de travail : l’élargissement des demandes formulées en appel par le salarié
Par un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation retient expressément que la demande en paiement de dommages et intérêts formée devant la cour d’appel au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité tend aux mêmes fins que celle présentée en première instance au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l’obligation de reclassement. Une telle position parachève la construction de la jurisprudence prud’homale en matière de recevabilité des demandes nouvelles en appel.
Prêt en bibliothèque de livres numérisés : pas de [I]fair use[/I] selon les juridictions américaines
La cour d’appel du second circuit a rendu un arrêt qui fait une interprétation stricte du fair use, en refusant la possibilité à la bibliothèque en ligne Internet Archive de prêter à ses usagers des livres numérisés à partir d’exemplaires papier sans l’autorisation explicite des éditeurs.
Confiscation : champ de contestation du tiers et uniformisation de la définition de la bonne foi
Le tiers est sans qualité pour contester le fondement légal et la motivation de la peine de confiscation prononcée. Par ailleurs, le juge qui envisage de confisquer un bien doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente, y compris dans l’hypothèse où la confiscation frappe l’instrument de l’infraction.
Modification substantielle des conditions de travail et application de l’article L. 442-1, II, du code de commerce
Dans un contrat conclu entre une régie publicitaire et un prestataire de service en vue de la commercialisation des espaces publicitaires, la Cour d’appel de Paris décide que la modification substantielle des conditions de travail du prestataire est constitutive d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1, II, du code de commerce. Pour calculer la durée du préavis, elle prend en compte, d’une part, l’ancienneté de la relation et, d’autre part, le fort état de dépendance économique de la victime.
Des « circonstances exceptionnelles et inévitables » au sens de la directive (UE) 2015/2302
Dans un arrêt GF c/ Schauinsland-Reisen GmbH rendu le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur les « circonstances exceptionnelles et inévitables » empêchant l’organisateur d’un voyage à forfait d’exécuter celui-ci en se fondant sur des recommandations officielles visant à déconseiller aux voyageurs de se rendre dans la zone de destination prévue.