Affaire [i]New York Times c/ OpenAI et Microsoft Corporation[/i] : rejet de la demande de production de certains éléments
Le 22 novembre dernier, la demande de production de certains éléments de preuve formulée par les sociétés OpenAI et Microsoft à l’encontre du New York Times a été rejetée. Si les défendeurs expliquaient que ces documents étaient importants pour leur défense, les arguments avancés ne suffisent pas à convaincre, cette affaire n’étant pas un « référendum » sur les potentiels avantages de l’IA générative.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 décembre.
Mise à l’isolement d’un détenu : contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
Si l’accès au prétoire du juge administratif leur a été ouvert dès 1995, le contrôle exercé sur certaines mesures visant les détenus reste un contrôle restreint, assorti cependant du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
Incompétence du juge répressif en matière d’incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une créance civile
Les juridictions répressives ne peuvent se déclarer compétentes pour juger une requête tendant à faire constater l’acquisition de la prescription d’une créance civile, même dans les cas où la créance résulterait d’une condamnation pénale, puisqu’une telle demande ne porte pas sur une difficulté en lien avec des dispositions de la décision pénale mais sur une difficulté de recouvrement de créance civile.
Obligations essentielles et résiliation d’un contrat d’édition
Dans le cadre d’un contrat d’édition, le retard de paiement, la publication de l’album sans accord de l’illustratrice et la mention erronée de son nom constituent des violations suffisamment graves des obligations contractuelles essentielles de l’éditeur pour justifier la résiliation à ses torts du contrat d’édition. La poursuite de l’exploitation après mise en demeure de l’auteur constitue un acte de contrefaçon.