La Cour des comptes évalue les alternatives à la prison
La Cour des comptes a évalué deux peines alternatives à l’incarcération : le travail d’intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Alors que le législateur et le ministère de la justice ont voulu les développer, les résultats sont restés mitigés. La cour a cherché des explications. Elle s’est aussi penchée sur les effets sur la récidive, avec, là-aussi, des résultats contrastés.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 mars 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 3 mars 2025
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Absence de droit à indemnisation de la nouvelle propriétaire d’un immeuble endommagé par un incendie volontaire
Droit exceptionnel aux contours fixés par les dispositions du code de procédure pénale, l’action civile est réservée à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Est ainsi irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement à des faits de dégradation volontaire par incendie d’un immeuble, a acquis le bâtiment partiellement détruit.
La conformité d’un délai de recours raisonnable en matière de placement à l’isolement judiciaire
Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé que le recours à l’encontre d’un placement à l’isolement judiciaire dans un délai raisonnable, sans plus d’encadrement, devant le président de la chambre de l’instruction est conforme à la Constitution.
Panorama rapide de l’actualité « civil » de la semaine du 3 mars 2025
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