[PODCAST] [i]Cold cases[/i] : quand la généalogie génétique décode la scène de crime
Alors que la première partie du projet de loi pour « sanction utile, rapide et effective » (Projet de loi SURE) vient d’être renvoyée vendredi 20 février à la commission des lois de l’Assemblée nationale pour être examinée en Conseil des ministres courant mars, la question de la généalogie génétique s’annonce au cœur des débats. Pour le second volet d’une série spéciale dédiée aux cold cases, Amicus radio, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une émission décryptant les enjeux de cette technique d’analyse génétique, porteuse de nombreux espoirs pour la résolution de crimes sériels non élucidés.
Clause de reprise sexennale : incidence de la cession du bail
Lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, l’insertion d’une clause de reprise sexennale ne peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession.
Prestataire de services de paiement et fonds d’origine frauduleuse : le HCJP a rendu son rapport
Le rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), du 28 janvier 2026, s’intéresse aux difficultés auxquelles un prestataire de services de paiement (PSP) peut être confronté lorsque les comptes de l’un de ses clients abritent des fonds dont l’origine serait susceptible de revêtir un caractère frauduleux.
Présentation de la circulaire du 11 février 2026 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, annonçait en novembre dernier la disparition programmée des centres éducatifs fermés, constatant leur échec à lutter contre la récidive des mineurs. Dans cette perspective, a été publiée une circulaire le 11 février 2026 afin de présenter aux professionnels et acteurs judiciaires les évolutions à venir, et en particulier la création d’unités judiciaires à priorité éducative.
Les tribunaux des activités économiques, un an après le début de l’expérimentation
Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justice économique se révèle peu concluante.
Déchéance de nationalité : l’article 30-3 du code civil à l’aune de la citoyenneté européenne
L’article 30-3 du code civil prévoyant la déchéance de nationalité par désuétude est conditionné à la résidence habituelle de l’intéressé et de ses ascendants à l’étranger et à l’absence d’une possession d’état de Français durant une période de cinquante ans. La résidence doit s’entendre d’une résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l’intéressé. Quoi qu’il en soit, ledit article doit être mis en œuvre conformément aux règles relatives à la citoyenneté européenne. Ces règles issues du droit de l’Union européenne sont d’ordre public et doivent être relevées d’office par le juge, dès lors que les faits dont le juge est saisi le justifient.