Le principe de la déclaration d’appel unique par appel
Sauf lorsque plusieurs décisions relèvent d’un litige unique et concernent les mêmes parties, est irrecevable l’appel formé à l’encontre de plusieurs décisions dans la même déclaration d’appel, sans que la partie n’ait à invoquer un grief, la sanction de cette saisine irrégulière relevant de la fin de non-recevoir, non de la nullité pour vice de forme.
À propos du gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie
Le gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie trouve un ancrage dans le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution qui permet ainsi de déroger aux principes constitutionnels d’universalité du suffrage et d’égalité devant le suffrage. L’achèvement en 2021 du processus de consultation référendaire prévu dans l’Accord de Nouméa n’a pas rendu caduque cette disposition constitutionnelle. Les articles de la loi organique auxquels l’article 77 de la Constitution fait référence pour mettre en œuvre le gel du corps électoral spécial ne sont donc pas contraires à la Constitution. Le moyen tiré de leur inconventionnalité ne saurait par ailleurs être valablement soulevé devant le Conseil d’État en raison de la primauté dans l’ordre interne du droit constitutionnel sur le droit international.
L’« [i]Omnibus[/i] IA » : simplification ou inflexion des objectifs ?
Attendue avant même l’entrée en vigueur complète du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, la proposition de modification témoigne d’une réponse partielle de la Commission aux craintes exprimées. Entre simplification réelle de certaines mesures et abaissement de certaines exigences, l’« Omnibus IA » est loin d’avoir épuisé les discussions.
La QPC tourmentée : quand « prioritaire » ne rime pas avec « subsidiaire »
En jugeant irrecevable une QPC au motif qu’elle a été présentée de façon « subsidiaire » au moyen principal, la Cour de cassation retient une solution pour le moins contestable, tant elle heurte la lettre du texte organique mais aussi l’esprit et l’effectivité de la QPC. En outre, cette lecture – sévère pour le plaideur et néfaste au justiciable – révèle une fracture entre l’approche de la Cour suprême judiciaire et celle de son homologue administratif, le Conseil d’État. Au risque de créer des incohérences et des disparités entre les ordres de juridictions à propos du même mécanisme de la QPC.
Congés payés et déclenchement du seuil d’heures supplémentaires : une nouvelle précision
Il convient d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail et de l’article 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte sur deux semaines de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant les semaines considérées, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines.
L’obligation d’information et de conseil des sociétés de pompes funèbres
La Cour de cassation renforce l’obligation de conseil des vendeurs professionnels de pompes funèbres, en retenant la responsabilité d’une société pour n’avoir pas interrogé ses clients sur le mode de sépulture envisagé : un caveau-chapelle à l’air libre au Portugal, inadapté au cercueil fourni par le vendeur malgré sa conformité réglementaire française.