Panorama de l’actualité « Civil » de la semaine du 17 mars 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 17 mars.
Les Jeux olympiques finissent de banaliser les outils de l’état d’urgence
Deux députés ont fait le bilan sécuritaire des Jeux olympiques. Contrairement aux craintes, la délinquance a fortement reculé. Il y a toutefois eu une importante mobilisation des pouvoirs publics, tant du nombre de fonctionnaires engagés que des outils exceptionnels issus de l’état d’urgence.
Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR
Le 19 février 2025, l’ACPR a rendu public son rapport annuel alertant, de nouveau, sur la sinistralité du marché de l’assurance de responsabilité civile médicale.
Au procès [i]Libye[/i] : avant les réquisitions, l’heure des parties civiles
Après plus de deux mois d’audience sur le « financement libyen », les parties civiles viennent de plaider devant les magistrats de la 32e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris.
Des référés au fond : le régime de la passerelle précisé
En cas de saisine de la juridiction de fond en application de l’article 873-1 du code de procédure civile, aucun texte spécial ne vient déroger aux dispositions générales des articles 4 et 70 du même code, de sorte que le lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l’article 873-1 précité, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes qui n’avaient pas été présentées devant le juge des référés.
L’admissibilité des témoignages anonymisés précisée
Des témoignages dont l’identité des auteurs n’est pas portée à la connaissance de celui à qui ce témoignage est opposé peuvent être admissibles lorsque sont versés aux débats d’autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages et de permettre au juge d’en analyser la crédibilité et la pertinence.
À défaut, leur admissibilité est conditionnée à ce que cette production soit indispensable à l’exercice du droit de la preuve et que l’atteinte au procès équitable soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Tel est le cas d’un témoignage anonymisé recueilli par huissier lorsque cette modalité est rendue nécessaire par la nécessité d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs.