Adaptation de la loi sur les influenceurs au droit de l’Union : les mesures concernant le domaine de la santé
En vue de se conformer au droit de l’Union européenne, une ordonnance du 6 novembre 2024 modifie certaines dispositions de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale par voie électronique et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment dans le domaine de la santé.
[PODCAST] Socialement vôtre : le congé menstruel
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
Dans ce premier épisode, ils s’emparent d’une question d’actualité : le congé menstruel.
Pénuries de médicaments : le dispositif de sanction de l’ANSM validé par le juge administratif
Par un jugement du 18 octobre 2024, le Tribunal administratif de Paris confirme la validité de la sanction infligée par l’ANSM à une entreprise pharmaceutique pour avoir tardé à informer l’agence du risque de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, tout en réduisant son montant.
Bref état des lieux du volet justice du plan de lutte contre la criminalité organisée
Le 8 novembre dernier, à Marseille, le garde des Sceaux a présenté le plan gouvernemental de lutte contre la criminalité organisée. Les mesures proposées révèlent la volonté de soumettre les infractions relevant de la délinquance et criminalité organisées à un régime au caractère pleinement dérogatoire affirmé.
Remise d’un réfugié en exécution d’un mandat d’arrêt européen : revirement favorable à l’efficacité de l’instrument
La chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en reconnaissant pour la première fois la possibilité de remettre une personne réfugiée, dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, sans qu’il soit nécessaire que l’État membre d’émission s’engage à ne pas l’expulser vers son pays d’origine situé en dehors de l’Union européenne, sauf dans l’hypothèse d’une défaillance systématique au sein dudit État. Dès lors, elle réhabilite la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres et s’illustre comme un élève modèle vis-à-vis de l’Union européenne.
Avocats : un rapport très critique sur le CNB et sa gouvernance
À la demande du Conseil de l’ordre des avocats du Barreau de Paris, le professeur Christophe Jamin vient de rendre un rapport sur la gouvernance du Conseil national des barreaux (CNB). Très critique sur les orientations du CNB, le rapport recommande de le rééquilibrer vers le Barreau de Paris. Au risque de réactiver la guerre Paris-province.