La constitution en lieu et place n’oblige pas à effectuer des diligences inutiles
En cas de changement de représentant en cours de procédure, le représentant nouvellement constitué aux lieu et place du précédent n’a pas l’obligation de régulariser de nouvelles conclusions, la cour d’appel restant saisies des conclusions régulièrement remises au nom de la partie par le précédent représentant.
Panorama de l’actualité « Civil » de la semaine du 24 mars 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 17 et 24 mars 2025
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 17 et 24 mars.
Accès dérogatoire au barreau : un assouplissement en phase avec l’évolution du juriste d’entreprise
La Cour de cassation assouplit l’accès dérogatoire au barreau pour les juristes d’entreprise prévu par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Dans deux arrêts, elle reconnaît comme activités juridiques éligibles celles d’une juriste en droit social et d’un responsable conformité délégué à la protection des données.
Conduite sous stupéfiants : aucun contrôle sur la validité ou la fiabilité du test de dépistage
Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route que les épreuves de dépistage permettent seulement de présumer l’existence d’un usage de stupéfiants, de sorte que les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à un contrôle ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité, de la validité ou des conditions d’utilisation du test. Les juridictions de fond n’ont en conséquence aucun contrôle à effectuer sur la validité du test utilisé.
Sous-cautionnement et force exécutoire : une pierre, deux coups
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025, la deuxième chambre civile revient sur la force exécutoire attachée à l’engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution quand celui-ci se trouve au sein d’un acte de prêt.