Prescription de l’affaire [i]Bonfanti[/i], quel avenir pour les [i]cold cases[/i] ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier mettant fin aux poursuites dans l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti a suscité un fort émoi chez la famille et les avocats spécialisés dans les cold cases. Plusieurs dossiers non élucidés en cours de traitement sont concernés par cette décision. Celle-ci met-elle vraiment en péril leur poursuite ? Des voies de recours sont-elles possibles ? Une réforme de la prescription est-elle envisagée ? Réponse avec plusieurs experts dont le pôle cold cases, pôle national des crimes sériels ou non élucidés.
Transfert d’entreprise : le barème d’indemnisation s’applique au licenciement privé d’effet
Il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d’effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l’a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture. Lorsque la perte d’emploi résulte à la fois de l’ancien employeur, qui a pris l’initiative d’un licenciement dépourvu d’effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu, le salarié peut diriger son action contre l’un ou l’autre, sauf un éventuel recours entre eux.
En l’absence de texte spécial, les conséquences dommageables, résultant de cette éviction et de la perte de l’emploi, sont réparées conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail. Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui condamne le repreneur à verser à la salariée licenciée une indemnité en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail aux motifs que les conséquences d’un licenciement privé d’effet dans le cadre de la méconnaissance de l’article L. 1224-1 du code du travail, sont similaires à celles d’un licenciement nul s’agissant de la possibilité offerte au salarié de demander au cessionnaire sa réintégration et la poursuite du contrat de travail, sans que le seul refus de ce dernier puisse y faire obstacle, alors qu’il appartenait seulement à la cour d’appel d’apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail.
Accidents de la circulation : application de la sanction du doublement des intérêts légaux aux postes de préjudices réservés
La sanction prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, à savoir le doublement des intérêts légaux, s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se prévaloir de l’autorité de la chose jugée.
Réforme de l’aide médicale d’État : la technique des petits pas
Deux décrets publiés en février 2026 réforment l’aide médicale d’État (AME). Le premier permet aux autorités consulaires de vérifier le recours à l’AME d’un demandeur de visa pendant un séjour antérieur en France. Le second, plus substantiel, modifie la liste des pièces à joindre en vue d’une demande d’AME. Il faudra notamment fournir des documents officiels comportant une photographie d’identité. L’orientation de ces modifications est claire : il s’agit de restreindre l’accès à ce dispositif de santé individuelle et publique.
Comment l’Intérieur veut remuscler la filière « investigation » avec son nouveau plan
Pour de nombreux acteurs, les 125 mesures annoncées sont une façon de revenir partiellement sur la toujours contestée réforme territoriale de la police nationale.
Le décret relatif à l’expérimentation des JONUM : un cadre réglementaire dans la lignée de la loi SREN
Après une longue période de tractation, les acteurs du secteur des JONUM voient enfin le régime applicable aux JONUM précisé par le décret du 4 février 2026. Celui-ci confirme la qualité ambivalente de ces nouveaux objets juridiques : bien que similaires aux JAH, le législateur et le pouvoir réglementaire ont tenu à assurer le développement du secteur par un régime juridique plus permissif. Sous l’égide de l’ANJ, les JONUM sont donc désormais dotés d’un régime juridique original sur certains aspects et inspiré des JAH sur d’autres. Malgré cette conjugaison, subsistent des zones floues dans lesquelles l’ANJ aura un rôle à jouer en tant que régulateur du marché, en fonction des suites données à l’expérimentation.