Droit de se taire en matière disciplinaire : le Conseil d’État clarifie le champ d’application
Dans la continuité des évolutions jurisprudentielles relatives au droit de se taire dans le domaine disciplinaire, le Conseil d’État clarifie ses conditions d’application ainsi que l’incidence d’un éventuel défaut d’information sur la légalité des sanctions prononcées.
Motivation d’un jugement étranger d’adoption : la Cour de cassation poursuit sa construction sur l’ordre public procédural.
La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement américain non motivé.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 9 et du 16 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 9 et du 16 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 décembre.
Tribunal des affaires économiques de Paris : entrée en vigueur d’un nouveau protocole pour les contentieux au fond
Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires.