Cessions de droits litigieux : aspects procéduraux
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la chambre commerciale opère plusieurs précisions procédurales concernant le mécanisme du retrait litigieux de l’article 1699 du code civil tant sur le sens du dispositif du débiteur retrayant que sur l’impossibilité d’exercer un tel retrait à titre subsidiaire.
Procès pour refus de comparaître devant une commission d’enquête parlementaire : « Cette infraction n’est pas au diapason des exigences conventionnelles »
Deux membres du mouvement informel des Soulèvements de la Terre comparaissaient la semaine dernière devant la 24e chambre correctionnelle parisienne, pour ne pas avoir déféré aux convocations, en 2023, d’une commission d’enquête parlementaire sur les manifestations contre, notamment, un projet de « mégabassines ». Le parquet a requis des peines de sursis simple.
La protection des données à l’heure du techno-féodalisme
Le 17 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur le fondement du droit sui generis des bases de données en faveur d’un producteur de bases de données qui a créé une première base. Ce producteur a licencié cette première base à une société qui, après récupération de la première base, a constitué une seconde base et résilié la licence sur la première base. Le tribunal considère que la seconde base de données a été créé en violation des droits du producteur de la première base, en analysant notamment la prescription du droit, la matérialité de l’investissement dans la première base et l’historique de création de la seconde base.
Mandat de protection future : le registre spécial dispose enfin de son décret !
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 vient prévoir les modalités de l’inscription au sein du registre spécial évoqué par l’article 477-1 du code civil, près de neuf ans après son insertion dans le marbre de la loi.
GPA : absence de contrariété à l’ordre public substantiel d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard de la mère d’intention qui n’est pas la mère biologique
La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de sa jurisprudence relative aux conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger. L’absence de lien biologique entre l’enfant et la mère d’intention ne heurte pas l’ordre public international français.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 novembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 18 novembre.