Les frontières mouvantes de la notion de vérifications sommaires en phase d’instruction
Si un magistrat instructeur ne peut en principe pas informer sur des faits dont il n’est pas saisi, il peut toutefois procéder à des vérifications sommaires destinées à en apprécier la vraisemblance. Pour savoir si un acte rentre dans ce cadre, son absence de caractère coercitif à l’encontre de la personne mise en cause est prise en compte, sans pour autant constituer un critère déterminant.
Application à la Polynésie française de l’article 112-2, 4°, du code pénal, dans sa version issue de la loi Perben II
L’article 711-1 du code pénal doit être interprété comme rendant applicables en Polynésie française, collectivité d’outre-mer soumise au principe de spécialité législative, sauf mention expresse contraire, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016 qui a, pour la première fois depuis la loi du 9 mars 2004, rendu applicables dans cette collectivité les livres Ier à V du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, toutes les modifications apportées auxdits livres antérieurement à la loi précitée, incluant la nouvelle version de l’article 112-2, 4°, du code pénal issue de la loi Perben II, peu important que ces modifications de textes déjà applicables en Polynésie française n’aient pas fait l’objet d’une mention expresse d’applicabilité dans cette collectivité.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » du 18 novembre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » du 18 novembre.
Les avocats veulent garder l’autonomie de leur caisse de retraite
Au détour d’un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l’indexation des pensions de retraite, le gouvernement a voulu rattacher le niveau des pensions des avocats à celles du régime général. Si la disposition est absente du texte adopté au Sénat, le gouvernement reste ambigu sur ses intentions.
L’office du juge reprécisé en matière de discrimination
Il appartient au juge de rechercher si l’employeur rapporte la preuve que les agissements discriminatoires invoqués par le salarié sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination quand bien même le salarié ne qualifierait pas expressément de discriminatoires les mesures dont il aurait été victime.
La saga [i]AXA[/i] encore : les juges du fond font de la résistance
Sans surprise, la Cour de cassation reprend mot pour mot la solution déjà dégagée et plusieurs fois répétée au sujet de la validité de la clause d’exclusion de garantie insérée dans les contrats « multirisque professionnelle » d’AXA. Le raisonnement par l’absurde tenu par la cour d’appel n’aura pas suffi à faire vaciller les juges du droit, la clause est valable. On peine à voir ce qui pourrait le faire désormais bien que cette décision dénote une certaine volonté de résistance de la part des juges du fond.