Cabinet Robert & Associés

Actions gratuites : existe-il une perte de chance indemnisable en cas de transfert du contrat de travail ?

Les salariés bénéficiaires d’actions Restricted Stocks Units (RSU), qui n’ont pas définitivement acquis les actions avant le transfert de leur contrat de travail, ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour perte de chance.

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