Cabinet Robert & Associés

Domaines des actions réelles et personnelles : halte à la confusion ?

La troisième chambre civile qualifie de personnelle l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge, même lorsque ladite donation porte sur un immeuble et que la charge consiste à y réaliser des grosses réparations. Elle relève donc de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et non de la prescription trentenaire de l’article 2227. 

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