Saisi par plusieurs prestataires de services sur cryptoactifs d’une demande de suspension du décret mettant en œuvre les obligations déclaratives issues de DAC 8, le juge des référés du Conseil d’État écarte l’urgence invoquée au titre de l’atteinte à la vie privée, de la protection des données personnelles et du risque de compromission d’un registre centralisé. L’ordonnance ne préjuge toutefois pas de la légalité du dispositif. Les griefs tirés de l’absence de consultation de la CNIL, de la conformité de DAC 8 aux droits fondamentaux européens et de la compétence du pouvoir réglementaire seront traités dans le contentieux au fond.
