Cabinet Robert & Associés

Méconnaissance du droit de préférence du locataire commerçant : la prescription court dès la connaissance de la vente

Le point de départ de la prescription biennale de l’action du locataire en nullité de la vente du local loué en méconnaissance de son droit de préférence fondé sur l’article L. 145-46-1 du code de commerce, court à compter du jour où le locataire a eu connaissance de la vente.

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