Cabinet Robert & Associés

L’irrégularité de la demande en partage ne contamine pas la demande de nullité du testament présente dans la même assignation

L’assignation délivrée en vue de demander l’annulation d’un testament olographe ainsi que l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage est partiellement irrecevable lorsqu’elle ne respecte pas les formes exigées pour l’assignation en partage. 

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