Cabinet Robert & Associés

Créer une société concurrente à la SARL dirigée, c’est être un gérant infidèle

Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions. 

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