Cabinet Robert & Associés

Bonnes pratiques du procès administratif : suivez le guide

Le 16 avril 2026, les chefs de juridiction et les bâtonniers du ressort de la Cour administrative d’appel de Paris ont signé le document restituant les échanges du groupe de travail réunissant magistrats et avocats sur l’instruction, l’audience et les référés d’urgence. Retour sur un guide de bonnes pratiques.

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