Le Comité européen de la protection des données a adopté, le 15 avril 2026, l’avis 14/2026 approuvant la version 82 des critères de certification Europrivacy en tant que label européen de protection des données au sens de l’article 42, § 5, du RGPD. Cette nouvelle version élargit le champ du mécanisme aux entités soumises au RGPD au titre de son article 3, § 2, à savoir celles situées en dehors de l’Union européenne, mais qui offrent des biens et des services à des personnes situées dans l’EEE ou qui suivent leur comportement. Cette version renforce également plusieurs exigences substantielles et instaure un régime transitoire s’étendant jusqu’à fin 2029.
