Responsabilité pénale d’une société de transports en matière de circulation routière : articulation avec les grands principes du droit pénal
La société de transports qui n’a pas doté sa flotte de poids lourds de la signalisation matérialisant les angles morts est coauteur, avec le conducteur, de la contravention de l’article R. 313-32-1 du code de la route.